Athena Protect 1091 Grandvaux

Athena Protect est un système de partage de l’information entre commerçants dans un but de prévention de la criminalité. Les membres affiliés à Athena Protect sont à la fois des fournisseurs de données et les bénéficiaires des alertes et des informations réunies et diffusées par Athena Protect. En tant que base de données réunissant notamment des photos et des images vidéos, Athena Protect est dûment annoncée et inscrite auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Par leur adhésion aux conditions d’utilisation ci-dessous, les membres affiliés s’engagent à suivre les règles fixées par Athena Protect dans le respect de la législation en vigueur. Athena Protect tient à la disposition de ses membres un résumé des bases légales régissant la vidéo-surveillance et la protection des données. Chaque membre est toutefois rendu attentif à l’existence possible d’une législation spécifique (cantonale ou communale) au lieu d’exploitation de son commerce.

1. Conditions d’adhésion

1.1 Le commerçant ou la société qui désire devenir membre d’Athena Protect doit fournir son adresse complète et une description précise de son activité ;

1.2 En signant le formulaire d’adhésion, le membre s’engage à respecter les buts et les règles d’utilisation d’Athena Protect ;

1.3 L’affiliation d’un membre lui donne accès exclusivement aux alertes et informations de sa catégorie de commerce.

2. Durée de l’affiliation et cotisation

  1. 2.1  L’affiliation est valable pour une durée d’une année, renouvelable ;
  2. 2.2  La cotisation annuelle est de CHF 200.- par année et par commerce (point de vente). Une adaptation ultérieure est réservée ;

    Un tarif spécifique peut être prévu lorsque le membre possède un nombre important de points de vente ;

  3. 2.3  Athena Protect se réserve le droit d’exclure un membre et d’interrompre son accès aux alertes et données en cas de non-respect des buts et des règles fixées dans le présent formulaire d’adhésion ou de violation des dispositions légales en vigueur.

3. Information

3.1 Chaque commerce pratiquant la vidéo-surveillance doit informer sa clientèle de manière visible et compréhensible ;

3.2Chaque membre s’engage, dès utilisation du système Athena Protect, a poser visiblement à l’entrée de son commerce l’autocollant d’information fourni par

Athena Protect. Dans certains cas particuliers et d’entente avec Athena Protect, le membre peut afficher un texte identique dans un format visuel propre à son entreprise.

4. Sélection et transmission des images et des alertes

  1. 4.1  Chaque membre s’engage à fournir dès son affiliation à Athena Protect le nom et les coordonnées d’une personne responsable de la sélection de l’envoi et du traitement des alertes et des images ;
  2. 4.2  Les alertes et les images doivent être transmises avec mention de la date, de l’heure et du lieu de la prise de vue / du constat ;
  3. 4.3  Seules les images relatives à la commission de délits avérés et de tentatives clairement identifiables comme telles doivent être transmises à Athena Protect. Dans le cadre d’individus en repérage ou de très forts soupçons, il convient de se montrer prudent. Les images doivent alors être désignées comme telles et chaque membre reste responsable des images et des renseignements qu’il communique.

5. Rôle et droits d’Athena Protect

  1. 5.1  Athena Protect opère le tri des images et alertes qui seront diffusées à l’ensemble des membres ; c’est également Athena Protect qui fixe la durée de diffusion des images et des alertes ;
  2. 5.2  Athena Protect garde en tout temps le droit de rectifier une alerte ou de retirer une photo ou des images ;
  3. 5.3  Athena Protect est autorisée à transmettre à la police, sur demande, toute image ou alerte qui lui a été fournie par l’un de ses membres.

6. Règles de confidentialité dans le traitement des données

  1. 6.1  Le but exclusif de la diffusion et de l’utilisation des alertes et des images de vidéo-surveillance est la prévention de la criminalité ;
  2. 6.2  Les images et alertes diffusées par le réseau Athena Protect sont réservées à l’usage exclusif et interne du commerce affilié ; les membres ont en particulier l’interdiction de rediffuser les images ou les alertes à des tiers, de les afficher et d’en faire tout autre usage qui s’écarterait du but d’Athena Protect ;
  3. 6.3  Il est interdit aux membres affiliés de constituer leur propre base de données au moyen d’images fournies par Athena Protect et de stocker des images ou des alertes au-delà du délai de mise à disposition sur le site Athena Protect.

7. Enquêtes ou litiges

7.1 Chaque membre s’engage à signaler immédiatement à Athena Protect une arrestation ou une identification effectuée grâce aux images diffusées ;

7.2 Chaque membre signalera également sans délai à Athena Protect un éventuel litige en lien avec les images diffusées par l’intermédiaire d’Athena Protect.